Règlement EUDR contre la déforestation : mise en oeuvre des obligations réglementaires de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

La déforestation et la dégradation des forêts sont le résultat de l’expansion des terres agricoles, liée principalement à la production de nombreux produits. En tant que principal consommateur de ces produits, l’Europe a décidé via le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, également connu sous le nom de règlement déforestation importée, de réduire fortement sa contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde.

L’UE impose ainsi désormais des mesures de vérification ou « Due diligence » aux opérateurs et aux négociants qui mettent sur le marché de l’UE ou exportent depuis le marché de l’UE les produits de base suivants : huile de palme, bétail, bois, café, cacao, caoutchouc et soja. L’annexe I au règlement détaille les produits en jeu.

Suis-je concerné ? Et comment mettre en place un processus sécurisé et simplifié d’évaluation préalable et continue des tiers sur l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement ?

Le comportement des entreprises dans l’ensemble des secteurs économiques est essentiel pour réussir la transition de l’Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, conformément au pacte vert pour l’Europe, et pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment les objectifs liés aux droits de l’homme et à l’environnement. La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts n’est ainsi qu’un règlement spécifique dans un contexte plus global porté par les Directives CSRD mais aussi CS3D.

Comprendre le règlement européen contre la déforestation (EUDR)

Les modalités de mise en œuvre et calendrier actualisé

Ce règlement européen, également connu sous l’acronyme EUDR (European Union Deforestation Regulation), a été adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023. Si le règlement s’applique techniquement depuis le 29 juin 2023, les principales dispositions opérationnelles ont fait l’objet d’un report significatif.

En effet, suite à de nombreuses demandes de pays tiers et de certains États membres de l’UE nécessitant plus de temps pour se préparer, le Parlement européen a voté le 14 novembre 2024 en faveur d’un report d’un an. Ce report a été officialisé le 23 décembre 2024 par la publication du Règlement (UE) 2024/3234, qui reporte l’entrée en application des principales dispositions :

Ce report donne aux entreprises un délai supplémentaire pour préparer leur mise en conformité, sans modifier les objectifs fondamentaux du règlement.

Un objectif et des ambitions

Réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés à partir de celui-ci. Tel est l’objectif principal du règlement. L’exécutif européen affiche également l’ambition, à travers ce texte, de « garantir les moyens de subsistance de millions de personnes », en particulier des communautés locales dépendantes des écosystèmes forestiers.

La Commission européenne doit mettre en place un système d’évaluation comparative qui attribuera aux différents pays un niveau de risque (faible, standard, élevé) lié à la déforestation. Selon le calendrier révisé, ces évaluations de risque par pays devraient être publiées avant le 30 juin 2025.

Des sanctions significatives

Les sanctions pour non-conformité sont proportionnées et dissuasives et le montant maximum d’une amende est fixé à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation. Ces sanctions peuvent également inclure la confiscation des produits concernés et l’exclusion temporaire des marchés publics européens.

Obligations réglementaires des entreprises face à la conformité EUDR

Le règlement européen contre la déforestation impose aux entreprises des obligations précises pour assurer la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement. Ces exigences s’articulent autour d’un système de diligence raisonnable structuré qui vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits concernés.

Le système de diligence raisonnable : pierre angulaire de la conformité

Le processus de diligence raisonnable exigé par le règlement déforestation importée se décompose en trois étapes fondamentales pour l’évaluation des tiers :

• La collecte d’informations : Les entreprises doivent recueillir des données précises sur leurs produits et fournisseurs, incluant la description et les quantités des produits, l’identification du pays de production, les coordonnées des partenaires tiers et la preuve du statut « sans déforestation » des produits.
• L’évaluation des risques : Cette phase implique l’analyse systématique des informations collectées pour déterminer le niveau de risque associé aux produits et à leurs chaînes d’approvisionnement. Les facteurs pris en compte incluent le niveau de risque du pays d’origine, la proximité des forêts, la présence de populations autochtones et la complexité de la chaîne d’approvisionnement.
• L’atténuation des risques : Si l’évaluation révèle des risques significatifs, les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures appropriées pour les réduire à un niveau négligeable avant de mettre les produits sur le marché.

La déclaration de diligence raisonnable : formaliser la conformité

Avant de placer des produits sur le marché de l’UE ou de les exporter, les opérateurs et négociants doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnable via le système d’information de l’UE. Cette déclaration doit :

• Confirmer que les produits n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
• Attester que l’entreprise a exercé une diligence raisonnable et qu’aucun risque, ou seulement un risque négligeable, de déforestation n’a été identifié.
• Contenir toutes les informations prescrites par le règlement, notamment les coordonnées géographiques des parcelles de production.

Cette déclaration constitue un engagement formel de l’entreprise quant à la conformité de ses produits et de ses partenaires tiers aux exigences du règlement.

La géolocalisation : exigence technique centrale pour la traçabilité

L’un des aspects les plus techniques et novateurs du règlement EUDR concerne les exigences de géolocalisation des parcelles de production :

• Pour les parcelles de plus de quatre hectares, les données de géolocalisation doivent être fournies sous forme de polygones, avec des points de latitude et longitude suffisamment précis pour décrire le périmètre de chaque parcelle.
• Pour les parcelles plus petites, un point unique de latitude et longitude peut suffire.
• Les coordonnées doivent être exprimées avec au moins six décimales pour garantir une précision suffisante.
• Ces données doivent être conservées pendant au moins cinq ans et être disponibles pour vérification par les autorités compétentes.

La précision et l’exactitude de ces informations géographiques sont cruciales, car fournir des données incorrectes constituerait une violation des obligations du règlement.

Ces exigences réglementaires imposent aux entreprises de mettre en place des processus rigoureux d’évaluation et de suivi de leurs fournisseurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement, transformant profondément la manière dont elles gèrent leurs relations avec les tiers.

Les enjeux et problématiques du règlement EUDR

Une exposition directe et indirecte de nombreux donneurs d’ordres

Si la liste des produits de base (huile de palme, bétail, bois, café, cacao, caoutchouc et soja) semble à première vue cibler l’industrie agroalimentaire, l’agriculture, l’élevage et l’exploitation forestière, il n’en est rien ! Sont également à considérer des produits dérivés de ces produits de base tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou des produits d’hygiène utilisant de l’huile de palme !

Tous les secteurs économiques sont concernés directement ou indirectement par la conformité EUDR. Citons de manière non exhaustive les secteurs suivants : secteur public, BTP & construction, industrie et distribution/retail, ainsi que d’autres secteurs comme l’énergie ou le pharmaceutique.

Prenons quelques illustrations sectorielles :

• Dans le secteur public, les collectivités territoriales doivent s’assurer de la conformité de leurs achats de mobilier en bois ou de papier.
• Pour le BTP & construction, l’utilisation de bois certifié dans les chantiers et la traçabilité des matériaux sont directement concernées.
• Dans l’industrie, les chaînes d’approvisionnement complexes impliquant du caoutchouc ou des huiles végétales doivent être contrôlées.
• Pour la distribution/retail, l’ensemble des produits alimentaires contenant du cacao, du café ou de l’huile de palme sont soumis à ces obligations.

Une due diligence à opérer sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement

La « Due diligence » ou diligence raisonnable est un élément clé du règlement européen sur la lutte contre la déforestation. Ce mécanisme oblige les entreprises concernées à adopter un ensemble de pratiques et de vérifications pour s’assurer que les produits qu’elles mettent sur le marché européen ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts.

Voici les principales composantes de cette « Due diligence » selon le règlement EUDR :

• L’identification de l’origine des produits : Les entreprises doivent collecter des informations précises sur l’origine géographique des produits, jusqu’aux parcelles de production, avec des données de géolocalisation.
• L’évaluation des risques : Analyse systématique des risques de non-conformité dans la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte du niveau de risque attribué au pays d’origine.
• L’atténuation des risques : Mise en place de mesures pour réduire les risques identifiés à un niveau négligeable.
• Les déclarations et transparence : Soumission de déclarations de diligence raisonnable via le système d’information de l’UE avant la mise sur le marché des produits concernés.
• La réalisation, le cas échéant, d’audits indépendants : Vérification par des tiers de la conformité des processus mis en place.

A retenir

Les principales problématiques rencontrées par les donneurs d’ordres dans la mise en oeuvre de la conformité EUDR sont ainsi les suivantes :

• Le nombre important de produits concernés (donc un nombre de donneurs d’ordre concernés et un nombre de tiers à évaluer très important)
• La complexité des vérifications imposées, notamment la collecte de données de géolocalisation précises
• Le nombre important de contrôles et sanctions prévus par les États
• La nécessité d’une traçabilité complète tout au long de la chaîne d’approvisionnement
• L’articulation avec d’autres réglementations européennes (CSRD, CS3D)

Les solutions apportées par Aprovall pour la conformité EUDR

Le recours à Aprovall permet aux donneurs d’ordre de répondre à leurs nouvelles obligations réglementaires mais aussi de déployer les seuls contrôles nécessaires induisant une optimisation des moyens et des coûts associés.

Ces contrôles opérés de manière ciblée peuvent également faire l’objet d’un processus et de documentations intégrables aux solutions d’Aprovall.

Ces nouvelles solutions permettent notamment grâce à des attributs et règles d’automatiser et sécuriser un processus d’évaluation des tiers uniquement concernés et de manière tracée et documentée.

Dans le cas présent, l’identification du partenaire tiers concerné (activité, nomenclature achat, attribut spécifique renseigné, risque pays) permet de déclencher un formulaire (document structuré) de déclaration en cohérence avec le référentiel européen.

La plateforme intègre également un système de détection automatisée d’anomalies qui analyse en continu les données fournisseurs et signale proactivement les incohérences ou risques potentiels. Cette technologie permet d’identifier rapidement les écarts de conformité sans intervention manuelle, renforçant ainsi la fiabilité du processus d’évaluation tout en réduisant la charge opérationnelle des équipes.

Méthodologie d’évaluation des tiers pour la conformité EUDR

Ce processus Aprovall permet ainsi :

• L’automatisation de l’évaluation et du niveau de diligence avec mise à jour des indicateurs (par exemple en fonction des produits et tiers concernés).
• La collecte structurée des informations exigées (quantité des produits, pays de production, identification de la chaîne d’approvisionnement, géolocalisation des parcelles, etc.) et un workflow de validation documentée, avec l’assistance de l’IA documentaire.
• La détermination des points de vigilance (simplifiée ou approfondie) en fonction de la chaîne d’approvisionnement et des pays concernés (exemple : présence de forêt, de population autochtone, etc.).
• La collecte des certificats de preuve (FLEGTR, FSC, etc.) et leur validation automatisée.
• L’intégration du niveau de risque du pays (faible, standard, élevé) selon le système d’évaluation comparative de l’UE.
• La centralisation et documentation des autres actions de « Due diligence » réalisées par le client (rapport d’audit, compte rendu, certifications, labels, etc.).
• La mise à jour continue des exigences réglementaires pour s’adapter aux évolutions du cadre juridique européen

In fine, la validation du partenaire tiers par les utilisateurs habilités au sein du donneur d’ordres, avec une traçabilité complète des décisions prises.

Monitoring fournisseurs EUDR : l’approche mutualisée d’Aprovall

La plateforme Aprovall, avec sa base installée de 430 000 tiers en Europe, offre un avantage significatif pour la mise en conformité EUDR grâce à son modèle collaboratif pay-to-collect. Cette approche de mutualisation intelligente permet non seulement de réduire considérablement la « supplier fatigue » en évitant aux partenaires tiers de répondre aux mêmes questionnaires, mais aussi de créer un écosystème de partage d’expertise où chaque acteur contribue à l’amélioration collective des pratiques d’évaluation.

Pour les entreprises concernées par le règlement EUDR, cette mutualisation représente :

• Une réduction des coûts de collecte d’information
• Une amélioration de la qualité des données obtenues
• Une diminution des délais de mise en conformité
• Une harmonisation des pratiques d’évaluation

En résumé

La nouvelle plateforme proposée par Aprovall permet aux donneurs d’ordres concernés par ce nouveau règlement de déployer un processus digitalisé, sécurisé et exhaustif en matière d’évaluation des partenaires tiers leur assurant :

• Le respect de leurs obligations et la limitation des risques juridiques associés ;
• L’identification mais aussi la sécurisation de leur chaîne d’approvisionnement au regard des produits concernés ;
• La mise en place d’actions préventives afin de limiter leur exposition ;
• Une cartographie dynamique mondiale des fournisseurs concernés avec matérialisation par exemple du niveau de risques.
• Une adaptation continue aux évolutions réglementaires, avec la prise en compte du nouveau calendrier d’application (30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, 30 juin 2026 pour les PME)
• Une approche intégrée permettant de répondre simultanément à plusieurs réglementations européennes (EUDR, CSRD, CS3D) et d’assurer une conformité EUDR optimale à travers une plateforme unique