Nouvelle réglementation Européenne Anti-corruption
La nouvelle directive européenne anti-corruption est un texte majeur adopté définitivement par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026. Elle vise à harmoniser les règles pénales anticorruption dans l’ensemble des États membres et à renforcer fortement les obligations des entreprises et des autorités publiques.
1. Une définition harmonisée de la corruption dans toute l’UE
La directive crée un socle commun d’infractions pénales applicables dans les 27 États membres.
Sont notamment concernés :
L’objectif est d’éviter les écarts entre pays européens et de faciliter les enquêtes transfrontalières.
2. Des sanctions beaucoup plus lourdes pour les entreprises
La directive impose des seuils minimaux de sanctions.
Pour les personnes physiques :
- peines de prison pouvant aller de 3 à 5 ans selon l’infraction
Pour les entreprises :
amendes jusqu’à :
- 5 % du chiffre d’affaires mondial
- ou 40 millions d’euros
Des sanctions complémentaires sont également prévues :
- exclusion des marchés publics
- retrait d’autorisations
- obligations de remédiation
- surveillance renforcée
3. Un impact direct sur les programmes de conformité
C’est probablement le point le plus stratégique pour les directions conformité, juridique, achats et TPRM.
La directive pousse les entreprises à démontrer :
Point important :
les programmes de conformité efficaces pourront être reconnus comme circonstances atténuantes lors des sanctions.
4. Une forte pression sur la gestion des tiers fournisseurs
La directive renforce indirectement les attentes sur :
5. Calendrier
Concrètement, les nouvelles obligations devraient être pleinement applicables autour de 2028.
Ce que cela change pour les entreprises
Les entreprises devront progressivement :
Pour les acteurs du TPGRC / TPRM, cette directive va clairement accélérer :
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