La loi sur le devoir de vigilance (loi n°2017-399) oblige les grandes entreprises françaises à établir et mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. Elle s’applique aux sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
