Commande publique 2026 : de nouvelles obligations pour évaluer fournisseurs et sous-traitants

Intégrer au moins un critère environnemental dans les offres

Première évolution : l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est pleinement entré en application le 22 août 2026. Pour les consultations engagées depuis cette date, l’attribution d’un marché public doit notamment intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Les conditions d’exécution doivent également prendre en compte des considérations environnementales. Pour les marchés atteignant les seuils européens, des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi doivent également être intégrées aux conditions d’exécution, sauf exceptions prévues par le Code de la commande publique.

Pour les acheteurs publics, cette évolution implique de mieux structurer les informations permettant d’évaluer les engagements et les performances des fournisseurs. Il ne s’agit plus uniquement de vérifier leur conformité administrative : les dimensions environnementales et sociales prennent une place croissante dans l’évaluation et le suivi des marchés.

Vérifier les obligations relatives au travail dissimulé plus fréquemment

Deuxième évolution : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce la vigilance concernant la sous-traitance. Son article 95 crée l’article L. 8222-1-1 du Code du travail, qui prévoit une vérification périodique par le maître d’ouvrage du respect de certaines obligations relatives au travail dissimulé par les sous-traitants concernés.

Cette évolution intervient après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 (n° 23-14.121), qui avait considéré qu’au regard du droit alors applicable, le maître d’ouvrage n’était pas tenu à l’obligation de vigilance de l’article L. 8222-1 envers le sous-traitant de son cocontractant.

Le nouveau cadre renforce donc la nécessité de disposer d’une visibilité suffisante sur la chaîne de sous-traitance, mais aussi de pouvoir renouveler les vérifications nécessaires pendant l’exécution du marché. Pour les organisations gérant de nombreux marchés et tiers, la capacité à centraliser les justificatifs et à suivre leur validité devient déterminante.

Pour les acheteurs publics, le changement est majeur : la conformité ne s’arrête plus à l’attribution du marché ni au fournisseur de premier rang.

Critères environnementaux, exigences sociales, justificatifs réglementaires, sous-traitants : les organisations doivent désormais renforcer la collecte des preuves, leur traçabilité et le suivi de leurs tiers dans le temps.

L’enjeu est clair : passer d’un contrôle ponctuel à une évaluation et une surveillance continues des fournisseurs et sous-traitants, afin de sécuriser durablement l’exécution des marchés publics.